- ordre public international
- международный публичный порядок
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Ordre public — Dieser Artikel oder Absatz stellt die Situation in Deutschland dar. Hilf mit, die Situation in anderen Ländern zu schildern. Unter ordre public (französisch für: Öffentliche Ordnung) versteht man im internationalen Privatrecht und im… … Deutsch Wikipedia
Ordre public (Deutschland) — Unter dem ordre public (französisch für: Öffentliche Ordnung) versteht man im internationalen Privatrecht und im internationalen öffentlichen Recht das Grundlegende der inländischen Wertvorstellungen. Insbesondere versteht man darunter im Bereich … Deutsch Wikipedia
ORDRE PUBLIC — L’expression d’ordre public évoque communément l’ordre dans la rue. Cette conception populaire – que Bernanos dénonçait comme «une conception hideuse de l’ordre» – n’est pas totalement inexacte, mais la notion d’ordre public est, juridiquement,… … Encyclopédie Universelle
Ordre public — Définition de Ordre public Il y a peu de notions juridiques qui soient aussi difficiles à définir que celle d ordre public. Il s agit de l ensemble des règles obligatoires qui touchent à l organisation de la Nation, à l économie, à la … Lexique de Termes Juridiques
INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… … Encyclopédie Universelle
Repudiation et ordre public francais — Répudiation en France Rentrant dans la catégorie de qualification Divorce , la répudiation, en France est soumise à la loi nationale des époux[1]. Après quelques réticences jurisprudentielles, il est désormais acquis que la répudiation, en France … Wikipédia en Français
Répudiation et ordre public français — Répudiation en France Rentrant dans la catégorie de qualification Divorce , la répudiation, en France est soumise à la loi nationale des époux[1]. Après quelques réticences jurisprudentielles, il est désormais acquis que la répudiation, en France … Wikipédia en Français
international public policy — ordre public international (франц.) международный публичный порядок, см. public policy, transnational public policy. Противопоставляется понятию domestic public policy … Glossary of international commercial arbitration
INTERNATIONAL PUBLIC (DROIT) — Le phénomène juridique apparaît au moment où une autorité de fait soumet les activités sociales, y compris les siennes, à un mode réglé et prévisible, et «normalise» les conduites des éléments composants de la collectivité. Dans quelle mesure ce… … Encyclopédie Universelle
Public policy (law) — Public policy is the body of fundamental principles that underpin the operation of legal systems in each state. This addresses the social, moral and economic values that tie a society together: values that vary in different cultures and change… … Wikipedia
Public policy doctrine — Conflict of laws Preliminiari … Wikipedia